Ecobati Nice

1 - Dispositions générales

Toute commande, même non écrite, implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris celles figurant dans ses éventuelles conditions d’achat et sur ses bons de commande sont inopposables au Vendeur.

2 - Informations sur les produits vendus

Toutes éventuelles informations sur les produits vendus ne sont données qu’à titre indicatif, gratuitement, et sans aucun engagement de la part du Vendeur. Ces informations ne peuvent se confondre avec un conseil structuré ou une étude technique, et ne peuvent donc entraîner la responsabilité du Vendeur au titre d’une obligation de conseil.
Il appartient à l’acquéreur et à l’utilisateur des produits et matériels distribués par le Vendeur, de s’assurer, par tous moyens et sous leur seule responsabilité, des conditions de mise en œuvre ou d’utilisation.

3 - Engagement

Toute offre de prix n’engage la responsabilité du Vendeur que dans le cas où elle est formulée par écrit et, le cas échéant a donné lieu au versement d’un acompte.
- L'acheteur est réputé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison prévue, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
- Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être prise en considération si elle ne nous est pas parvenue par écrit avant livraison.
- A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.
- Toute commande spéciale (produits faisant l’objet d’une fabrication sur mesure, commande passée lors d’une foire, d’un salon ou autres manifestations commerciales et/ou promotionnelles, quantités importantes et inhabituelles pour nos stocks, revêtements de nuance particulière, etc.) est réputée définitive et sans annulation possible sauf accord express de notre part et de nos fournisseurs.
- Photographies, dessins, schémas ou plans fournis par le client lors du devis ou de la commande, engagent le client et nous exonèrent de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
- L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu, à notre convenance, à la perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande.
- Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas d’évènements de force majeure tels que, et sans que cette liste soit limitative : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première indépendant de notre fait ou de toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.
- Toute commande est attachée à son bénéficiaire et ne saurait être transférée à autrui sans accord exprès du Vendeur.

4 - Prix et facturation

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés pour toute livraison effectuée dans le mois de la commande.
- Toutes modifications concernant soit le taux, soit la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix indiqué au Client, ainsi que sur les prix des commandes en cours.
- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix sans préavis, même en cours d'exécution d'un marché si des conditions de main-d'œuvre, de matières ou de transports venaient à être modifiées.
- Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours nets, pour les marchandises vendues et agrées départ usine ou départ nos entrepôts, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur.
- Des frais fixes de facturation sont appliqués pour toutes les factures faisant l’objet d’une échéance de paiement. (montant révisable annuellement et disponible dans nos dépôts).
- Les prix de transport par fer, air ou eau sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie.

5 - Réduction de prix
Les réductions de prix susceptibles d’être accordées par le Vendeur seront communiquées à première demande du Client.

6 - Escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

7 - Conditions particulières de vente
Le Vendeur pourra accorder des conditions particulières de vente dérogeant ainsi aux présentes C.G.V. à ses acheteurs pour autant que ces conditions particulières de vente soient justifiées par une contrepartie réelle dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les acheteurs.
Ces conditions particulières de vente donneront lieu à la rédaction d’un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes C.G.V.
De même, il pourrait être dérogé à l'application des présentes C.G.V. dans le cadre d'appels d'offres.

8 - Délais
Les délais et dates de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Ils sont révisables en cas d'incidents mécaniques, d'intempéries, d’évènements de force majeure et de toute cause imprévue.
- Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à pénalités ou dommages et intérêts au profit de l'acheteur.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

9 - Transports - Camionnages
Les marchandises, même expédiées franco par le Vendeur, voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
- En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Client de prendre l'initiative de la réclamation par des réserves, sur le bon de livraison lors de la réception des marchandises et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai de trois jours après la dite livraison.
- Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu'au lieu désigné par l'acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l'intérieur d'un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d'une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s'y refuser s'il estime que le terrain n'est pas praticable et que toutes les conditions de sécurité requises ne sont pas respectées. Toutefois, même dans l'hypothèse où le conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l'entrée de ce chantier et à l'intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.
En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès du véhicule à l'intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le Client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.
- Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée "franco-chantier" ne modifie pas cette clause.
- Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l'aide d'une main-d'œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d'attente seront à la charge de l'acheteur.
- Dans le cas d'une vente de produits incluant une prestation de pose, le client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permettant la livraison dans des conditions normales sur le lieu d'installation.

10 - Réception des marchandises
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.
- Le client reconnaît la conformité et l’absence de défectuosité apparente de la marchandise livrée. L’absence de réserve vaut conformité.
- Lors de leur livraison, il appartient au Client ou à son représentant de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.
- Le client étant seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, devra à cet égard se conformer aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 et suivants du Code du Commerce.
- Lorsque les enlèvements de marchandises sont faits directement dans nos dépôts, nos clients conservent la responsabilité du chargement des produits dans ou sur leurs véhicules.
- En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises conformes à sa commande et hormis un refus légal, il nous sera loisible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

11 – Contrat de pose : prestations restant à la charge du client

 Dans le cas d'une prestation d'installation des produits, il est précisé qu'elle ne comprend pas le dégagement des locaux, le déplacement des radiateurs, de chaudière, les raccordements de plomberie, électricité, d'extraction extérieur à la cuisine, les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est précisé que les raccordements de plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d'un mètre du point de raccordement dans la pièce d'installation et qu'aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement et répondant aux normes de sécurité et de conformité en vigueur. La pose des meubles comprend la fixation des meubles et la pose d'électroménagers achetés uniquement en nos magasins.

12 - Retours
Les marchandises dont la propriété a été transférée à l'acheteur ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.

13 - Garantie et réclamations
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus :
- En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
- Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.
- Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant comme aux normes en vigueur et aux règles de l'art. Nous déclinons toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.
- De toute façon, en accord avec les fabricants, nous ne pourrions accepter aucune réclamation :
    a) pour défaut d'aspect constaté après la pose ou une fois le chantier réalisé
    b) pour toute pose ou utilisation non conforme aux prescriptions des fabricants, ou des normes en vigueur.
- En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ; notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
- En cas de vices cachés, nous spécifions que ne fabriquant pas les produits, nous n'avons pas la possibilité d'avoir connaissance de ces vices.
- Sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil). Cependant, nous faciliterons l'action de l'acheteur auprès du fabricant du produit litigieux.

14 - Emballage - Palettisation
Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages à notre marque, retourné "franco" et en bon état au lieu de départ, et ce dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, nous serions en droit de transformer ces consignations en vente ferme.
- Une décote sera appliquée à la reprise de chaque emballage consigné. Le taux ou le montant de cette décote est disponible sur simple demande dans nos dépôts
- Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d'un mois.
- Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d'un avis de retour précisant la date de l'envoi et sa composition.
- En aucun cas la consignation des emballages n'en confère la propriété.

15 - Réglement
Nos ventes sont faites avec paiement au comptant lors de l'enlèvement ou de la livraison des marchandises, sauf stipulation contraire.
- L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
- Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou encore le non-respect d’un échéancier convenu rendent immédiatement exigible l'intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Tout impayé, quelque soit le mode de paiement utilisé, fera l’objet d’une facturation de frais correspondant aux frais bancaires et administratifs de traitement.
- Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
- Les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (REFI), majoré de dix points de pourcentage, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture, ou de l'échéance impayée, et ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.
- A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 17% nous sera due sur les factures non réglées,
- Au cours de l'exécution d'un marché, notamment en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit suivant notre convenance d’exiger le règlement comptant par chèque de banque.
- En cas de redressement judiciaire, l’acheteur ne pourra solliciter directement ou par administrateur interposé, le bénéfice de la poursuite des contrats en cours au sens de l’art. L 621-28 du Code de Commerce.
- Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client et en outre, conformément aux dispositions de l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelle que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.
16 - Réserve de propriété
Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix,  la vente pourra être résolue de plein droit, si  bon semble au Vendeur,  huit jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité.
Les marchandises seront alors immédiatement restituées par l’acheteur au Vendeur.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues par l’acheteur.
L’acheteur cède, dès à présent, au vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock seront réputées correspondre aux créances impayées.
Conformément aux articles L.621-122 et L.622-14 du code du commerce, nonobstant toutes clauses contraires, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées détenues par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
L’acheteur sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Jusqu’à complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou gage sur les marchandises vendues, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge de l’acheteur, dès la remise des marchandises à l’acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la présence dans les points de vente de produits détériorés.

17 - Contestations
Les contestations concernant nos factures devront être formulées par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture par le Client, sous peine d’irrecevabilité.
18 - Attribution de compétence
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège social du Vendeur nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

19 - Exclusion de toutes pénalités
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

20 - Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures de nos Conditions Générales de Vente.