Tout Client peut obtenir une copie des présentes conditions sur simple demande à Ecobati. Si Ecobati accepte, de manière expresse et écrite, l’application des conditions générales ou particulières du Client, les présentes conditions générales resteront valables à titre complémentaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ecobati peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, Ecobati s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par Ecobati. Ecobati se réserve le droit d’apprécier s’il est préférable d’échanger le produit ou de rembourser le Consommateur, une fois le produit défaillant retourné.
Ecobati garantit que ses biens sont conformes à la commande du Consommateur et qu’ils répondent aux attentes normales que celui-ci peut avoir, compte tenu des spécifications du produit.. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.
Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.
Le Consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.
Sont notamment exclus de la garantie légale:
Pour invoquer la garantie, le Consommateur doit pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de réception du produit par le Consommateur. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard d’Ecobati. Si le Consommateur fait directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge d’ Ecobati. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par Ecobati, la garantie sera caduque.
Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site.
Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s’appliquent.
La manière dont Ecobati collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la (future) législation belge relative à la mise en œuvre du Règlement susmentionné. Nous confirmons que tout traitement des données à caractère personnel des Clients et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.
Dès lors, de par la conclusion d’un contrat avec Ecobati, le Client reconnait que les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :
Ces dernières sont nécessaires à la finalité du traitement.
Les traitements de ces données à caractère personnel se fondent
Dans ce dernier cas, il sera explicitement demandé au client son consentement préalablement au traitement des données à caractère personnel désiré.
Ecobati ne divulguera pas les données à caractère personnel du Client à des tiers, sauf lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de la prestation des services et de leur optimisation (tels que, mais sans limitation, l’organisation de formations, l’établissement d’une facture, un questionnaire de satisfaction à des fins de statistiques internes, etc…). Dans ce contexte, vos données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des webmasters, des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, notre compagnie d’assurance, les compagnies de transport externes, ainsi que divers sous-traitants à qui Ecobati est susceptible de faire appel dans le cadre de la prestation de ses services.
S'il est nécessaire que, dans ce cadre, Ecobati divulgue toutefois des données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d'utiliser ces données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par le RGPD.
Ecobati collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies, …), destinées à des analyses comportementales et marketing.
Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance avec engagement (site internet, téléphone...). Le droit de rétractation n'est donc pas d’application en cas de réservation de marchandise sans engagement sur le site et de retrait en magasin.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@ecobati.be).
Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que de transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours à partir de la livraison des articles).
En cas de rétractation de la part du Consommateur relativement au présent contrat, Ecobati lui remboursera tous les paiements reçus par lui par virement bancaire sur le compte communiqué par le Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Ecobati) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur a informé Ecobati de sa décision de rétractation du présent contrat.
Si le Consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat, il devra renvoyer ou rendre le bien, à Ecobati sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Consommateur prendra en charge le renvoi du bien ainsi que les frais directs qui en découlent. Si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la poste, il incombe au Consommateur de ramener la marchandise dans le magasin Ecobati de son choix.
Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 7 des présentes conditions.
Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera cependant pas d’application dans le cas où les articles commandés ne peuvent, de par leur nature, pas être renvoyés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du Consommateur et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre Client / Consommateur ou bien ont déjà été utilisés par le Consommateur. Entre autres :
Pour toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au Client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Ecobati ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Ecobati n’est pas tenue de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit, tel que défini dans l’article 2 des présentes conditions. Dans ce cas, Ecobati peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.
Ecobati ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.
La charte vie privée, les conditions d’utilisation du site internet et la politique en matière de cookies d’Ecobati sont également applicables pour toute vente/tout service en ligne.
En cas de contestation, les Tribunaux de Liège sont exclusivement compétents, sans préjudice aux dispositions applicables du Code judiciaire s’il s’agit d’une contestation entre Ecobati et un Consommateur. Ces conditions générales sont régies par le droit belge.
Identifiant EcoDDS : FR218140_07GKHE
Annexe – Formulaire de rétractation
Disponible ici
(Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- A l'attention de Nolimax SCRL, Rue Saucin 58 à 5032 Isnes
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
(description du bien)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.